Ce qui est autorisé :

La loi française permet à une personne de faire une copie privée d'un CD audio, d'un DVD ou d'un jeu à partir d'un original qu'elle a eu en sa possession légalement. La copie doit être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).

C'est pour compenser le manque à gagner engendré par le droit à la copie privée que la taxe sur les supports d'enregistrements vierges (cassettes, CD, DVD) a été créée.

Vous devez garder votre copie pour vous, si vous diffusez votre copie, vous commettez un acte de contrefaçon, cf le 1.

Ce qui est interdit :

1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation

Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3, divx, copies de jeu (ou des logiciels à l'exception des freewares) que ce soit par l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel peer to peer (d'échange de fichiers), d'e-mails ou tout autre moyen. Mettre en ligne ce genre de fichiers protégés expose la personne à des poursuites pour contrefaçon, puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

2. Le téléchargement de copies illicites

Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son consentement. Il est donc interdit de télécharger une chanson ou un film proposé sur un réseau de peer to peer tel kazaa.

Questions-Réponses

J'ai loué un jeu. Est-ce que je peux en faire un Divx et conserver ce Divx après avoir rendu le DVD ?
Oui, car vous avez eu le DVD en votre possession légalement. Vous exercez votre droit à la copie privée.

Est-ce que je peux faire plusieurs copies du même DVD ou du même CD ?
Oui, tant que vous les gardez pour vous.

Est-ce que je peux enregistrer un film qui passe à la télé et ensuite le convertir en Divx pour le mettre sur CD-ROM ?
Oui car le film est légalement passé à la télévision. Si vous l'enregistrez, vous exercez votre droit à la copie privée, peu importe le support d'enregistrement.
Par contre vous ne pouvez pas télécharger un film parce qu'il est passé à la télévision, car le film a été mis en téléchargement illégalement.