La dernière jaquette : Alexandre La prochaine jaquette : The Chronicles of Riddick Sites à visiter : Genhit.com		Que dit la loi ? Retour à Que dit la loi ? articles L122-5-2° et article L211-3 du code de la propriété intellectuelle article L122-5-2° Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective(...) article L211-3 Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; - les revues de presse ; - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Retour à Que dit la loi ?
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